de continuation de l'option avait été retenue, la cour d'appel s'est fondée sur la seule lettre produite aux débats par la société Procrédit émanant du débiteur, la société Biotech, elle a alors inversé

donnant droit à l'achat d'actions, parce que cette valeur avait été fixée au prix d'attribution des options, au lieu du premier cours coté du jour où l'option est consentie.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Gec Alsthom transports a commandé le 27 mars 1992 à la société Felt automatisme une machine à calbage wrapping automatique avec option

X... a, par lettre recommandée du 3 septembre 1980, informé la société Locamusic qu'il choisissait l'option d'acquisition au terme de la deuxième année de location, tout en ajoutant "je vous prie de me

régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (CRCAM) s'est portée garante de la société SEPI ; que les consorts X... et les sociétés DH investissements et HL investissements ont levé l'option

volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., les sociétés AM Investissement et LB Consulting, font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la levée, par eux, de l'option

société Norbail immobilier (le vendeur) a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti (l'acquéreur), un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever l'option

alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que, selon ses conditions générales, la MBP ne garantissait la tenue du vin que si elle était chargée, outre la mise en bouteilles, des options

part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir, justificatifs à l'appui, que, lorsqu'elle a écrit, le 4 août 1988, à Jean-Paul Rive que sa demande d'option

X... n'avait pas à exercer une option puisque la réglementation ne le prévoit pas et que sa situation d'agent contractuel de droit public l'amenait automatiquement à lui conférer la situation d'agent contractuel

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que s'agissant des plans non qualifiés pour l'année 2013, KISS et PSP, le gain réalisé par les salariés bénéficiaires lors de la levée de leurs options

décembre 2016, soit dans le délai de cinq ans prévu par la convention d'indivision, sans prendre en compte la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre de la « date de levée de l'option

par la convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X... de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle et les autres salariés ayant choisi l'une des autres options

attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion de signature ; "aux motifs que Donadoni a effectué des travaux de climatisation, sur la demande de la société Options

selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 sous l'empire de la jurisprudence antérieure à la loi du 10 juin 1994, "le liquidateur judiciaire du même droit d'option

à l'audition de Me Y..., notaire chargé de formaliser les ventes, qui a déclaré que le coefficient de réservation était effectivement de 60 % en avril 1989, et qu'en outre la plus grande partie des options

juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option

qu'il perd en résiliant ; que si cette valeur est faible quand le prix de l'option reste très élevé, cette valeur est au contraire très importante quand le prix de l'option est comme en l'espèce de 100