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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3679ba5988459c5902a

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

Constitution qui confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, de l'article 13 de la Convention européenne qui reconnaît à toute personne le droit à l'octroi

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

équitablement, publiquement, par un tribunal indépendant et impartial ; que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008033789

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la demande d'annulation des opérations de visites et saisies domiciliaires effectuées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303617_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313899_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC001180402

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale concernant leurs allégations soulevées au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10524

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

droits et obligations de caractère civil ; qu'aux termes de l'article 13 de cette convention, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008016977

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245287

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

le droit à la liberté d'expression et celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, ni celles de l'article 13 de cette même convention, qui garantit à toute personne le droit à l'octroi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250696

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

obligations de caractère civil (...) » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03436_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100712

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

part, aux termes des articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501334_20250713

Administratif

13 juillet 2025

13 juillet 2025

par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406278

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

.) / 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications. » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « La compétence respective des différents comités prévus au titre 1er du présent décret est

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207956_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300239_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300240_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300243_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300244_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle

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