Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 539 résultats pour « octroi de la commission fixée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 539 résultats pour « octroi de la commission fixée »
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Article R6113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38
exploitées en commun par un groupement de coopération sanitaire autorisé à facturer les soins dans les conditions fixées à l'article R. 6133-14 ou lorsque le groupement facture lui-même ces soins dans les conditions fixées à l'article R. 6133-21-4, l'administrateur
Article Annexe 7
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article LO6353-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.
Article 28-2
La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.
Article R914-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36
La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Article R511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs inscrits
Article 35-1
La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense arrête les tableaux de commandement, qui sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Article 2
Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.
Article 3
La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article 1
La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ; 2° Nomination et titularisation des lauréats des concours ; 3° Etablissement et signature des cartes d'identité
Article 319-12
La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion de FIA par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites
Article REF 6
Visite par la commission de sécurité § 1. L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation. § 2.
Article D4221-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.
Article 12
Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux. Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède
Article 7
La commission plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Article 3
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS Les représentants du personnel
Article 4
La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
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