Article LO6353-4-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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LO6353-4-1
Article LO6353-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 27 janvier 2010
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Texte de l'article
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.
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