B..., liquidateur de la société Fruitex, et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner la société Fruitex à payer une indemnité d'occupation "mensuelle" de 50 616,94 euros alors, selon le moyen :

X... devrait délaisser l'immeuble occupé et fixé à 62 500 FCP mensuels l'indemnité d'occupation due au profit de M.

[Y] d'une part au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 28 novembre 2016, date de résiliation des trois baux à ferme dont il était preneur, et d'autre part au paiement des fermages dus

La société Bpifrance financement, venant aux droits de l'employeur, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et sérieuse, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

en cause la validité de l'avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait mentionné par erreur le poste occupé par M.

l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier de justice aux fins de vérifier les conditions d'occupation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son préjudice ne consistait qu'en une perte de chance d'occuper un emploi, alors, selon le moyen, que le témoignage de M.

surévaluée ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le syndicat des copropriétaires devait réparer le préjudice causé aux consorts X... par l'occupation du lot n° 1, la cour

X... à lui payer une somme au titre de l'occupation de l'immeuble ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1986) d'avoir déclaré que Mme Y..., embauchée le 1er mars 1985 par Mme X... pour s'occuper

[G] une convention d'occupation précaire d'un local de stockage. 2. Se plaignant d'un dégât des eaux, M.

loyer, peu important qu'il le soit par un ascendant ou un descendant du propriétaire du logement ; que dès lors qu'il n'était ni contesté que Mme X... versait un loyer à son père en contrepartie de l'occupation

des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "qu'un terrain classé en zone NA par le plan d'occupation des sols, peut, selon les prescriptions

" ; Attendu que, pour rejeter la demande de Marie-Claire Y... tendant au remplacement de l'interdiction de s'occuper de personnes âgées, à laquelle l'a astreinte la décision la plaçant sous contrôle

alors que, d'une part, en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitait expressément le prévenu, si le rapport du commissaire enquêteur, qui concluait à la nécessité de modifier le plan d'occupation

pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction au plan d'occupation