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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372128cd580146773f1711
27 février 1990
27 février 1990
insuffisances" relevées dans la fabrication si elle avait contrôlé les marchandises avant leur expédition, et qui a tenu compte pour fixer le montant des condamnations prononcées de la nature des obligations
Source officiellecomm
61372292cd580146773fe97c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
rappel des conditions générales du contrat de gestion, dénaturé la clause particulière reportant sur le gestionnaire le risque effectivement survenu, et méconnu sa nécessaire prééminence au regard des obligations
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cbb1
22 août 1995
22 août 1995
. ; que le contrat signé le 28 janvier 1986 déterminait les obligations respectives des parties, fixant la redevance annuelle à 125 000 francs ; qu'ainsi la société Cadence disposait du fonds de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300657
31 mai 2011
31 mai 2011
, ne peut donc être retenue ; ALORS QUE le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, celle-ci est déterminée notamment d'après les obligations
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
- les obligations respectives des parties En vertu de l’article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e19
24 février 1977
24 février 1977
MEME QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS
Source officielleciv1
607943629ba5988459c422a7
29 juin 1977
29 juin 1977
DEFINITIF DES MALFACONS QUE LE JUGE POURRAIT RETENIR A LA CHARGE D'ERLICH DEGUEMP ET QU'ELLE ETAIT "CONTRAINTE" D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR MIEUX APPRECIER A CET EGARD LES DROITS ET OBLIGATIONS
Source officielleciv1
613720facd580146773eff94
11 octobre 1989
11 octobre 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice causé à la société Sainte-Marthe par la rupture d'une convention, sans rechercher quel était le contenu de celle-ci, ni déterminer les droits et obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203271_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'écoulement de l'eau sur la totalité du linéaire de la rivière Ornain dans sa traversée de la commune ; 3°) de faire effectuer une délimitation du domaine public fluvial afin de déterminer les obligations
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
* Sur les obligations respectives des parties L’article R. 145-8 du code de commerce indique que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux
Source officiellePPP Référés
69736875cdc6046d4769fddf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Or force est de constater en l’espèce que le litige initié par Monsieur [P] [V] opposant les parties au regard des obligations respectives du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 10] et de la
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La société SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG soutient qu'il y a eu au cours du bail expiré une modification notable des obligations respectives des parties au sens des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210228
19 mars 2020
19 mars 2020
montant des baux révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a7c
7 mai 2003
7 mai 2003
décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une comparaison des obligations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300344
8 avril 2021
8 avril 2021
Il s'agit d'une destination spécialisée conforme aux usages courants en matière de baux commerciaux ; - les obligations respectives des parties : En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, du point
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
18 juillet 2024
renouvelé à compter du 1er juillet 2023 en fonction de la valeur locative qu'elle estime à la somme de 125.000 € par an HT HC, invoquant des modifications de la destination contractuelle des lieux, des obligations
Source officiellecomm
613724bbcd58014677417eab
3 octobre 2006
3 octobre 2006
selon le moyen : 1 / que les articles 3 et 15 du contrat du 15 mars 1999 obligeaient les parties à se rencontrer " sur l'initiative de l'une des parties, en cas d'événement majeur affectant leurs obligations
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802794
14 mai 2008
14 mai 2008
./ La convention détermine notamment :/ 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ;/ 2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la
Source officiellePage 11 sur 6454