Ainsi le jugement qui a respecté son obligation de motivation ne sera pas annulé.

Suchestow, nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision

****] FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 mai 2001, les époux X... ont donné à bail à la société Touristique d'Hôtellerie et de Casino de La Réunion (STHCR), une parcelle de terrain nu

que la demande de garantie formée par Mme X... à l'encontre de l'association Action et partage se heurtait à une contestation sérieuse et retenir qu'en revanche cette dernière se prévalait d'une obligation

[S]-[N] traverse la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 11], terrain nu dont M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUETE DU 18 JANVIER 2024 AC N° 2024/ 7 N° RG 22/09404 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU72 [EW] [P] [NU] [W] [R] [O] [XW] [Z] [U] [K]

séparateur d'hydrocarbure, qui ont pour effet de transformer le terrain en plate forme de stationnement et d'entretien, que la SAS Imperial Levage s'est satisfaite pendant 21 ans de l'usage d'un terrain nu

aux enfants de sortir dans les rues, [sinon] ils diront ‘le roi est nu’   ».

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal judiciaire d'Albertville a : - Déclaré recevable l'action des époux [C] ; - Dit que la société [3] a commis une faute dans son obligation de conseil ;

protection civile dans son compte rendu antérieur à l'accident avaient été respectées; que, dès lors, les juges ne pouvaient pas retenir Bernard Y... dans les liens de la prévention pour manquement aux obligations

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

X..., teinturier, responsable de la détérioration d'une blouse en soie que Mme Y... lui avait confiée, aux motifs qu'il était tenu d'une obligation de résultat, qu'il lui appartenait d'examiner soigneusement

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

fille en 2002 et qu'ils s ‘ en sont réservé l'usufruit ; que dès lors Mme X... en sa qualité d'usufruitière ne peut revendiquer la prise en charge financière par son époux de gros travaux incombant au nu-propriétaire

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE

il faut dans le cas d'un congé en vue de la vente d'un bien loué, que l'ensemble des intéressés intervienne à l'acte, l'usufruitier en tant que bailleur, les nu-propriétaires en leur qualité de propriétaire

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 595 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial industriel

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 595, alinéa 4 ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire