cause l'exécution irrévocablement imparfaite de son obligation par le constructeur, elle ne peut plus et en vertu d'une décision provisoire poursuivre une exécution conforme en nature de ladite obligation

d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mai 2007 qui avait condamné les constructeurs

tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1987 du maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) accordant à la société SIMMORANCE l'autorisation de construire

de conception et de conseil à laquelle ils ont manqué ; que ce bureau d'études SECL avait l'obligation contractuelle d'instruire le projet et d'examiner toute solution modificative et faire peser sur

La Commune qui a tenté de rechercher la responsabilité de la SA SERUE ès-qualités de constructeur, a succombé en cette action pour cause d'acquisition de la prescription décennale.

par l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971, prévoyant la révision du prix, si le démarrage des travaux ne pouvait effectivement intervenir dans les trois mois de la signature du contrat, et l'obligation

Cette dernière règle oblige cependant les constructeurs, dans certains cas, à introduire un recours en garantie contre d'autres intervenants avant même d'avoir été assignés en paiement par le maître ou

En sixième lieu, aux termes de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres / Des espaces libres paysagers

référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, à la demande de M. et Mme Robert A, l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2007 par lequel le maire de Saint-Herblain lui a délivré un permis de construire

C de régulariser son permis de construire dans un délai de trois mois. Il a enfin rejeté le surplus des conclusions de la requête.

grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société Colas, fondée sur le dol, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute dolosive par violation consciente et délibérée de ses obligations

7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de Montigny-lès-Cormeilles rejetant sa demande de permis de construire

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société les Nouveaux Constructeurs,

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

maîtres d'oeuvre à payer des pénalités de retard, que les interventions du maître de l'ouvrage et les modifications du marché étaient de nature à retirer tout caractère fautif à l'inexécution de leurs obligations

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Erdeven prévoit en son article U.12 relatif aux obligations imposées