constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié pour des faits commis par le cédant

céder leur droit au bail aux époux Y...sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que les époux Y...ont versé une indemnité d'immobilisation, laquelle devait, selon l'acte, rester acquise aux cédants

arrêtée au 31 juillet 1998 (conclusions page 19 et 20) ; qu'ayant rappelé les termes de la clause de garantie puis relevé que l'acte de cession des parts sociales indique en condition résolutoire l'obligation

X..., un portefeuille d'agent d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1999) a prononcé la résolution du contrat en retenant que la MPF avait manqué à son obligation de délivrance en cédant

subis par le cessionnaire résultant d'un passif antérieur à la cession ne pouvait être faite auprès des cédants en l'absence de « décaissement effectif d'une somme d'argent au titre de cette obligation

responsable de magasin ; que celui-ci a saisi le juge prud'homal pour contester la cause de son licenciement et présenter diverses demandes, la société cessionnaire appelant en garantie la société cédante

avant renouvellement du bail, l'absence d'action judiciaire avant l'ouverture de la procédure collective ne saurait suffire à caractériser la mauvaise foi des bailleurs dans l'exécution de leurs obligations

à la charge du cessionnaire envers le cédant et notamment : « le cessionnaire devra tenir informer le cédant de tout élément susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie, et ce, dans un

Mais attendu qu'en présence d'accords ambigus, la Cour d'appel qui était sollicitée de déterminer non pas l'étendue des droits des cessionnaires, mais celle de l'obligation de garantie des cédants a souverainement

, l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant, peu important que le débiteur cédé ait ou non déclaré sa créance au passif du cédant ; qu'il est acquis aux débats que la créance de l'établissement

HEI, soutenant que les parties devaient respecter la clause du bail prévoyant qu'à défaut d'exercice par le bailleur de son droit de préemption, la cession devrait comporter pour le cessionnaire obligation

qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS Domitech 64 n'a jamais contesté antérieurement au seul mail du 21 mars 2017 faisant suite à l'assignation qui lui a été délivrée, être tenue des obligations

l'acte de cession du 26 avril 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie de passif au titre de la régularisation pour charges et du redressement Urssaf : l'inexécution par le cessionnaire de son obligation

régularisée au moment du partage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la cession n'était pas nulle pour avoir été passée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du Code civil, faisant obligation

accueillir cette demande, l'arrêt retient que tel était le sens de la clause litigieuse, les parties ayant clairement entendu dans leurs rapports réciproques faire supporter à l'acquéreur une part des obligations

dispositions sont reprises dans la convention du 2 mai 1983, la cession des créances s'opère par la seule remise du bordereau au cessionnaire ; que, par suite, le bordereau qui crée des droits et obligations

, par l'acte de cession, d'une obligation de non-concurrence au profit d'un tiers, peut ne pas exécuter cette obligation lorsque le cédant n'a pas exécuté les obligations qui lui étaient imposées par le

dernière ainsi désintéressée, mais que la transmission de l'universalité de l'actif et du passif de la Banque fédérale avait entraîné la substitution de plein droit de la BRED, dans les droits et obligations