litigieuses ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la charte des droits et obligations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. » ; que le § 5 du chapitre I de la charte relatif au déroulement

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

de se faire assister d'un conseil ; - ni la proposition de rectification n°3924 du 5 mars 2021, ni celle n°2120 du 5 mars 2021, ne font mention de la charte des droits et obligations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié () sont opposables

contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. " Le même article prévoit que les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations

Par un jugement du 5 mars 1996, le tribunal constata, dans la mesure où l’avis de vérification n’avait pas été accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable, que la procédure de vérification

A, ont été effectuées au siège de cette dernière ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, il appartient dès lors au contribuable d'établir que le vérificateur se serait refusé à tout

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

La garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article L.

Elle soutient que : - elle n'a pas eu la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix lors de l'entretien du 23 août 2016 ; - la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable

A... lui avait donné mandat pour le représenter et que cette délégation valait élection de domicile ; - ils n’ont pas reçu les chartes des droits et obligations du contribuable vérifié, alors qu’ils en

des libertés fondamentales ; - elle a été privée de son droit à l'exercice d'un recours hiérarchique et d'un recours auprès de l'interlocuteur départemental, garanti par la charte des droits et obligations

Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité délivré en mains propres le jour du contrôle inopiné montre que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié comportant