audience publique du 11 Mars 2025 ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Sur la défaillance du syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'instance, et que, même si elle avait déclaré l'ordonnance nulle pour atteinte aux droits de la défense, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et dans l'obligation

publicité constitue une fin de non-recevoir qui, suivant l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause ; que la cour d'appel, qui n'avait pas dès lors l'obligation

ces conditions, le juge d'instruction a pu valablement considérer qu'il n'était pas valablement saisi ; qu'en laissant cette demande, irrecevable en la forme, sans réponse, il n'a pas manqué à son obligation

97150) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900085 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer

PRESIDENT EST PERSONNEL, INCOMMUNICABLE ET DISTINCT DE CELUI DE LA COUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET PAR LEQUEL CETTE DERNIERE REFUSAIT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION LAISSAIT AU PRESIDENT L'OBLIGATION

QU'IL EN RESULTE QUE LA REQUETE ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL ET VISANT L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SAISIT VALABLEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET L'OBLIGE

ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA VOIE DU CONTREDIT EST CELLE QUI PERMET D'ATTAQUER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER

Il sera précisé que le fait que l'appel soit déclaré recevable n'implique pas nécessairement pour la cour l'obligation de statuer au fond sur la demande de vérification des créances si le débiteur n'est

SUR CE Considérant que la société BETON MOULE INDUSTRIEL fait valoir que l'arbitre a statué ultra petita en allouant à la société DV CONSTRUCTION la somme de 52.000 HT au titre du préjudice résultant de

les droits des parties, dès lors que le tribunal avait épuisé sa saisine et que la juridiction du second degré, par l'effet dévolutif de l'appel du ministère public et de la partie civile, avait l'obligation

de ses deux accidents de travail et qu’il est dans une situation financière et administrative précaire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la maison d’arrêt de Sarreguemines est dans l’obligation

audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

étant observé que la cour est dans l'impossibilité de renvoyer l'affaire puisque conformément à l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui est fait obligation

publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

disposition DÉBATS à l’audience publique du 26 Mars 2024 ORDONNANCE du 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué