[D] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, la non-exécution par celle-ci de son obligation de conseil et de mise en garde et le manquement par la banque à son obligation d'information

X... contre Me Y... à raison des manquements de ce dernier à son obligation d'information et de conseil lors de l'établissement de l'acte de promesse de vente du 8 juillet 2003 et de l'acte de vente du

le dispositif dit "Borloo neuf", le démembrement des parts sociales par l'acte de donation-partage remettait en cause le bénéfice de ce dispositif ; qu'estimant que le notaire avait manqué à son obligation

leur contrat ; qu'en raison du refus de celui-ci de faire droit à leurs demandes, M. et Mme A... l'ont assigné afin de voir juger valable leur renonciation aux contrats à raison de manquements à son obligation

l'ordonnance énonce que l'étranger étant sous le coup d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire national prononcée à titre de peine principale pour une durée de 3 ans, il n'y avait pas obligation

A la suite de l'échec de l'opération immobilière, les investisseurs ont assigné l'avocat et le notaire en responsabilité et indemnisation au titre notamment de manquements à leur obligation d'information

[C] du fait du manquement de la société FC Associés à son obligation d'information et de conseil, à hauteur de 397 355,07 euros, soit la différence entre son "passif" , composé des sommes remboursées au

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

procédure de saisie immobilière et obtenu la fixation de sa créance par décision du juge de l'exécution du 3 février 2011 ; que, les 10 et 15 mai 2012, se prévalant de manquements de la banque à ses obligations

société) un contrat d'entretien, reconductible par périodes successives d'une année, à défaut de résiliation notifiée avant chaque terme annuel ; qu'invoquant la méconnaissance, par la société, de l'obligation

C... s'est prévalu de son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle. 4.

fiscales et de secrétariat juridique ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société au titre des manquements, par l'expert comptable, à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient

notamment, de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que si la caisse n'est tenue à aucune obligation

de loyauté dans l'exécution de son obligation d'information lui commandait d'adresser à l'employeur le questionnaire renseigné par la salariée dès lors qu'il s'agissait d'une pièce constitutive du dossier

contractuelles sur l'évaluation annuelle des parts et sur l'obligation d'information annuelle du souscripteur, M.

Par jugement rendu le 9 janvier 2018, ce tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - relevé à la charge de la banque une inexécution de son obligation contractuelle d'information et

Sur la responsabilité de la SCI PROPEXPO - sur l'obligation d'information du bailleur Les demandeurs reprochent au bailleur de ne pas les avoir suffisamment informés faisant valoir que la SCI PROPEXPO

[U] et préconisant des travaux d'étanchéité, a rempli correctement son obligation d'information à l'égard de M.