de reclassement constitue une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en décidant que l'AFED n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait proposé aucun poste à

l'arrêt, d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition d'ordre public n'impose de considérer comme essentielles, certaines des obligations

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Clinique Léonard de Vinci, de l'obligation de résultat dont il avait la charge, viole les articles 1146 et suivants du Code

d'appel a donc violé les dispositions combinées des articles 1690 du Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule une garantie autonome par rapport à l'obligation

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Balpe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à la société Keltia Nevez la somme de 10 000 francs pour manquement à son obligation

chauffage et d'eau chaude, la cour d'appel a violé ce contrat, ensemble l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en retenant, d'une part, la responsabilité de la société SECCAT pour manquement à son obligation

à son obligation de sécurité, faute d'avoir fourni au salarié des chaussures de sécurité, la cour d'appel a énoncé que M.

intervenus dans l'intervalle, de sorte qu'elle n'a pas retenu l'étendue des obligations de couverture de chacune de ces obligations au jour de la conclusion du cautionnement litigieux ; qu'en se déterminant

N... oppose à son bailleur l'exception d'inexécution de ses obligations telles que prévues à l'article 1719 du code civil selon lesquelles : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il

; qu'au demeurant, en retenant que la société In Cité avait manqué à son obligation de délivrance, sans dire en quoi la convention d'occupation précaire comprenait une telle obligation, la cour d'appel

[Y] coupable de l'infraction de mise en danger d'autrui par la violation d'une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors « qu'en se fondant sur les articles L 4531-1, L 4121-1 et

principale, celles en paiement de commissions et d'une indemnité de préavis n'étaient pas des obligations équivalentes, alors, selon le moyen, que si l'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle,

la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, tenu à une obligation de formation, il appartient

pendant l'exécution des contrats de location-vente, et que cette obligation devait profiter au seul syndicat; qu'en faisant néanmoins droit à l'action individuelle des copropriétaires, fondée sur la

de sécurité de résultat ; qu'en retenant que la SEMT n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation

Y..., architecte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 2°) que dans les relations existant entre un architecte et son client, aucune obligation de renseignement ne s'impose

de conseil et de son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action

GMK) a acheté à la Société de distribution d'accessoires automobiles (la SDAA) un appareil d'analyse des gaz d'échappement des véhicules automobiles ; que, soutenant que la SDAA avait manqué à ses obligations