Y..., et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme C...

CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Les parties sont en désaccord quant au point de savoir si le requérant était ou non le propriétaire des avoirs saisis.

S... vendait des pièces archéologiques et des objets du néolithique et du précolombien qu'il importait des USA sans que les formalités douanières aient été respectées, que certains objets étaient des pièces

succession du père de la requérante, environ 12   780 EUR, le tribunal estima superflu de procéder, comme la requérante le demandait, à des vérifications notamment bancaires de certains comptes non

No one shall be compelled to do anything which is not required by law.

Y... et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme B...

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

pas du non-paiement du prélèvement dû au titre de l'article 244 bis A du Code général des impôts, mais du non-paiement, par [M] [L], de certaines sommes dues au titre de l'IFI, la chambre de l'instruction

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

G.A.’s pleas that he was in good faith could also not be upheld as, according to the judge, no person with average intellectual faculties would have accepted to do such a ‘favour’, without knowing its

France (no.   28336/02, 26 February 2009), Gabrić v. Croatia (no. 9702/04, 5   February 2009) and Ismayilov v. Russia ( no. 30352/03, 6 November 2008)?     APPENDIX   No.

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

    On 8 August 2007 the applicant company asked the criminal court competent to approve the plea bargain agreement not to confiscate its lorry.

  The Court observes that it was not disputed between the parties that the decision to confiscate the ingots from the applicant constituted an interference with his right of property (see paragraph

Le demandeur fait état de huit copropriétés faisant l'objet d'arrêtés de péril.

The requisite balance will not be achieved if the property owner concerned has had to bear “an individual and excessive burden”. Moreover, although the second paragraph of Article 1 of Protocol No.