AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c73
30 novembre 1999
30 novembre 1999
garnissant l'appartement que le 14 février 1997 ; qu'elle avait produit tardivement et de manière non probante en 1998 de simples attestations sur ses effets personnels ; que, néanmoins, pour les objets
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PCP JCP ACR référé
69d7f3bccdc6046d47aeab7e
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [Z] et tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers
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