d'une cession de créance Dailly que le débiteur cédé, la SCI Bleu marine, avait acceptée le 23 août 1988 dans les termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'il n'existe aucune identité d'objet

. ; " alors, d'une part, que seules les autorités limitativement énumérées par le législateur sont habilitées à procéder à la recherche et à la constatation des infractions, dans des conditions définies

de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont prohibées les ententes sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet

212-4 ; que, dès lors, en retenant de façon inopérante que les exceptions sur la durée du temps de travail prévues au Livre VII du Code du travail ne s'appliquent qu'aux professions qui y sont limitativement

requis par l'article D. 242-1 précité, dès lors qu'il résulte de la seule décision de l'employeur ou du conseil d'administration, qu'il résulte en outre de l'article 1 du règlement AUXAD qu'il a pour objet

Selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1, l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa, ne porte pas sur la définition de l'objet principal

personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes limitativement

la recevabilité de sa requête ne concerne, en réalité, que l'hypothèse d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant la requête irrecevable pour un motif autre que ceux limitativement

Les parties ont parallèlement conclu un contrat de garantie d'actif et de passif comportant une clause limitative d'indemnisation de 550 000 euros. 3.

la prévention commis avant le 18 avril 1988 ; "aux motifs que la prescription est interrompue par les actes réguliers d'instruction et de poursuite; qu'il s'agit de toute diligence ayant pour objet

les documents de la cause ; 8°/ qu'une demande d'indemnisation ne peut être rejetée, au seul motif d'un défaut de preuve du préjudice que la demande de communication de pièces rejetée avait pour objet

à des fins personnelles par Françoise X..., tel qu'il a été évalué par les premiers juges, et que la demanderesse ne discute pas valablement ; que la demande d'expertise complémentaire est donc sans objet

d'application, les dispositions du texte précité ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement

justifié sa décision au regard des articles L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural, et 1722 du Code civil ; 5°) que la résiliation du bail peut être demandée par le preneur, seulement dans les cas limitativement

la société Flodor a commercialisé en 1991 des sachets de chips d'un poids de 200 et 300 grammes dans lesquels étaient contenues, à titre publicitaire, des épinglettes appelées "pin's" ; que ces objets

Ce texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions

contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les faits, que ce secteur n'a fait l'objet

information doit avoir été menée non seulement à décharge mais également à charge faute de quoi la décision de non-lieu qui la clôture constitue une décision de refus d'informer en dehors des cas limitativement