» L’article 36 § 1 du code pénal se lit ainsi   : «   En cas de condamnation, le tribunal saisit et confisque l’objet ayant servi à commettre ou à préparer le crime ou le délit (...)

à l'exclusion de la confiscation de ces marchandises elles-mêmes lorsqu'elles ont été saisies en nature ; qu'en ordonnant la restitution de la montre, objet de la fraude, dont le prévenu a été déclaré

de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code

; que la confiscation porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que si la loi qui réprime le crime ou le

[G] [P] a fait l'objet de poursuites des chefs susvisés. 3.

l'exécution de la peine de confiscation, ses effets ne cessent que lorsque la peine de confiscation est exécutoire ; que l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale ou de maintien d'une saisie

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 avril 2017, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a ordonner une mesure de confiscation

dont il ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la

de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. 10.

que sur des biens pouvant faire l'objet d'une confiscation et dont la personne poursuivie est propriétaire ou a la libre disposition ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour proxénétisme et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, ordonné la confiscation

Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu le 5 octobre 2021 une « ordonnance de gel de biens mobiliers susceptibles de confiscation », portant

l'objet ou le produit de l'infraction, si tel est le fondement de cette peine ; qu'en ordonnant la confiscation de biens saisis au domicile du prévenu, sans expliquer en quoi ils pouvaient être considérés

somme que le contribuable doit acquitter, pour être libéré de la mesure de confiscation, ne peut excéder la valeur des marchandises confisquées; qu'il résulte des motifs du jugement que la cour d'appel

en valeur ne peut se cumuler avec la confiscation en nature ; qu'en condamnant, tout à la fois, M.

Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

en valeur peut porter sur tous les biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, ce qui n'exclut pas la possibilité de confisquer un bien divis ou indivis ; que peu importe que la nature de ceux-ci

  Le code pénal (loi n° 765)     Les dispositions pertinentes du code pénal sont ainsi libellées : Article 36 § 1 «   En cas de condamnation, le tribunal saisit et confisque l’objet