, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité du bail du 1er janvier 1991, dont la cause était illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas déduit de ses constatations les

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - prononcé la nullité du bail commercial du 4 mai 2009 entre la SCI Saint-Pierre Paul et les époux [T] aux droits desquels vient

X... des buts anticoncurrentiels et en déduire la nullité du bail pour cause illicite, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, en violation de l'article 1351 du Code civil

Par acte d'huissier du 17 octobre 2019, le bailleur a fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir prononcer la nullité du bail et obtenir l'expulsion des occupants du

X..., par Mme Z..., qui en était l'usufruitière, de leur demande en nullité de ce bail, l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990) retient que le preneur pouvait croire que Mme Z... se comportait comme une véritable

du bail Sur le caractère nouveau de la demande et l'estoppel Considérant que les locataires sollicitent la nullité du bail à titre subsidiaire ; Que, Monsieur [C] [L] soutient qu'il s'agit

révélé en relation avec le litige initial, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts A... de leur demande en nullité

[X], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers aux fins de voir prononcer la nullité du bail, l'expulsion de M.

que, par exploits des 14 et 16 janvier 1995, certains des indivisaires ont assigné la SARL Y... et son gérant Alain Y..., Mme Germaine Y... ainsi que les autres indivisaires pour faire constater la nullité

- Sur la demande de nullité du bail commercial : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AUX EPOUX Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du bail conclu le 18 décembre 2010 entre la SCP V...-D... et M.

initial ; que la nullité du bail du 31 juillet 1998 a donc été exactement prononcée et qu'il a été justement fait droit à la demande en restitution de l'excédent de loyers versé en exécution de ce bail

Elle indique que devant le tribunal, Mme J..., demanderesse, n'a jamais formé de demande visant à constater la nullité du bail dérogatoire et du congé délivré par le preneur le 28 septembre 2016 et que

fraude de ses droits ; que l'enchère par laquelle l'adjudicataire manifeste sa volonté d'acquérir l'immeuble saisi ne peut valoir renonciation explicite ou implicite au droit de se prévaloir de la nullité

X... qui avait engagé une action en nullité du bail conclu par sa mère, ne pouvait solliciter, en cours de procédure, le réajustement du loyer de ce bail sans se contredire, a légalement justifié sa décision

Y... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société ECG ; que le jugement ayant prononcé la nullité du bail a été confirmé par arrêt du 24 octobre 1995 et que la liquidation judiciaire

du bail commercial, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction