pas exécutoire et que, par suite, les conditions d'application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que la nullité

L’absence de numéro du mandat sur l’exemplaire remis aux époux [F] est de nature à entraîner la nullité du mandat.

Par jugement du 9 juin 2009 le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance saisi d'une demande tendant à constater la nullité du mandat de syndic de la société

jugement du 18 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré l'action recevable, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Scp [S] [W], - dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité

la Banque Immobilière Européenne (la banque), a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les époux Razavet se sont portés, à cet acte, cautions solidaires du remboursement de ce prêt en vertu d'un mandat

très apparents ; que le défaut de tels caractères entraîne, non la nullité du mandat, mais celle de la clause ; Attendu que, le 18 mai 2011, M.

X..., agent immobilier, un mandat de vente exclusif concernant un local commercial ; que ce mandat, conclu pour un mois, était renouvelable par tacite reconduction, par périodes de même durée, dans la

d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; que la poursuite par Yvan X... de la nullité des mandats d'arrêt décernés contre lui les 24 mai 1999

Gilberto du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après annulation du mandat de dépôt et des pièces se rapportant à la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté immédiate de

Pierre X..., régulièrement appelant, conclut à la réformation de cette décision en raison de la nullité du mandat, irrégulièrement enregistré et qui co-existe à sa date avec un autre mandat consenti pour

de plein droit du mandat de syndic pour absence de renouvellement triennal de décision sur l'ouverture ou non d'un compte séparé, n'était pas applicable à un syndic bénévole tenu à la seule obligation

du Code de procédure pénale, L. 626 et 627 du Code de la santé publique, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen et a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en décernant mandat d'arrêt à son

Elle s'oppose à la prétendue nullité du mandat en raison d'un conflit d'intérêt.

Pharmacie Roberval prie la cour de : * confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts, * déclarer mal fondée la société GTF Pharma en ses réclamations, * constater la nullité

qu'au jour où la demande en désignation d'une mandataire ad hoc sur requête en janvier 2007 ce délai n'étant pas expiré, il n'y avait donc lieu à désignation d'un administrateur provisoire ; sur la nullité

[R] prie la cour de : In limine litis, - débouter la société Antarès Immobilier de sa demande d'irrecevabilité de la demande de nullité du mandat fondée sur les dispositions des articles 3-6°, 92 et

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2011, le tribunal a constaté la nullité du mandat de vente signé le 08 janvier 2007 entre la Sarl Organigram et la SCI Duker, a débouté, en conséquence, la Sarl