de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

Vu les observations de monsieur le représentant de la préfecture transmises par courriel le 16 avril 2026 à 12h38; Vu la note d'audience du 16 Avril 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés

du 17 mars 2026 ainsi qu'à la note d'audience.

Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 18 février 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 novembre 2024 par la société BANQUE

de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

Montpellier le même jour à 14h29, Vu les courriels adressés le 04 Mai 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience

de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 Mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

A l'audience, la demanderesse dépose des écritures et en sollicite le bénéfice. En défense, M.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [...] du 26 novembre 2025, aux conclusions de la CPAM du [Localité 1] et à la note

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

de plaidoiries du 19 février 2026, Vu la note d'audience, Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/15093 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article

du 17 mars 2026 ainsi qu'à la note d'audience.

Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Assesseurs assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience

au Docteur [D] [N], Vu le retour du rapport d’expertise du Docteur [D] dressé le 02 janvier 2025, déposé au greffe le 20 janvier 2025, dont les parties ont eu contradictoirement connaissance, Vu l’audience

a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle citation au prévenu afin de régulariser la procédure ; que selon les notes d'audience

A l’audience du 11 février 2026, il a été donné lecture des observations écrites et de la note d’audience du 10 décembre 2025.