AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722ebcd580146774033b4
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X... était directeur du Comité interprofessionnel du logement Nord Deux-Sèvres (CIL Nord), lorsque, par convention du 17 juillet 1991, est intervenue une fusion entre ce comité et le CIL Sud Deux-Sèvres
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ET APRES SERVICES NORD PAS DE CALAIS
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
11/07/2025
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LES ARTISANS REUNIS INDEPENDANTS DU PAS DE CALAIS ET DU NORD, LARI
21/06/2023
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00403
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un acte du 28 septembre 2011, la société Offset feuilles du Nord a nanti au profit de la société Valpaco France, en garantie du remboursement d'un crédit fournisseur consenti par cette dernière, le
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