AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise B..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; que les chemins ruraux appartiennent aux communes ; que la propriété ne se perd pas par le non-usage

il est également inopérant que d'autres co-lotis aient obtenu de telles autorisations pour procéder à des extensions ou adjonctions de constructions ; 1°) ALORS QUE les servitudes s'éteignent par le non

l'ordre public ne sont pas établis, l'intéressé n'ayant pas été condamné et étant présumé innocent ; - une infraction qu'il n'a pas commise lui est imputée ; il est convoqué pour conduite sans permis et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du

que ces dispositions concernent exclusivement la liberté pour les syndicats d'élaborer leurs statuts et règlements, d'élire leurs représentants statutaires et d'acquérir la personnalité juridique et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

17 juin 2010, sur assignation des 4 et 5 août 2005, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé la déchéance de ses droits de propriété de Monsieur [G] [E] [J] sur la marque de 1998, pour non-usage

seraient desservis par un chemin qui servirait aux cinq donataires, à leur famille, employés et visiteurs et qu'aucune prescription extinctive de la servitude initiale ne pouvait être retenue par le non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

D'UN MOYEN, EN L'ESPECE UNE VOITURE QUI AURAIT SERVI A COMMETTRE LE VOL, ALORS QUE LES QUESTIONS QUI TENDENT A QUALIFIER LE FAIT PRINCIPAL RETIENNENT LE PORT D'ARMES ET LA PLURALITE DES AUTEURS MAIS NON

usage des droits d'exploitation des héritiers : - dire et juger que le non-usage des droits d'exploitation constitue un abus notoire, - débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, - dire

par confusion des fonds, impossibilité d'exercice, renonciation à la servitude, perte du fonds ou non usage trentenaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

procédure civile ; 3°/ qu'une servitude ne s'éteint que si, du fait du propriétaire du fonds dominant, elle ne peut plus être utilisée, ou encore par la réunion des fonds dominant et servant et par le non-usage

UNE SERVITUDE AYANT POUR ASSIETTE UN PASSAGE VOUTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, NON

tout au moins à la deuxième convocation ; et alors, enfin, selon l'article VIII-3-2, alinéa 3, de la convention collective, la présentation de sa défense n'est qu'une possibilité pour le salarié dont le non

des actes administratifs ; - les décisions des 20 janvier et 13 avril 2022 sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, le GPMB est à l'origine du non-usage