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304 976 résultats pour « non signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

60352998f0631254529287f3

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

exécutoires délivrées à : Me Xavier BACQUET la SCP MICHEL HENRY Copies certifiées conformes délivrées à : SARL ADQUATION ETUDES MARKETING [D] [O] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C

642bbfbcd49e0104f58f006a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La signature de l'acte en l'étude notariale a été fixée le 25 mai 2018. Mme [U] [M], gérante de la SCI Nona, a annulé le rendez-vous par courriel du 24 mai 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310462

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301164

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

, qu'ils se sont présentés; qu'aucun acte n'a été soumis à leur signature et qu'il n'a pas été justifié de la rédaction d'un acte de vente, ni du prêt correspondant au prix d'acquisition ; que la société

Source officielle
CA

11e chambre

6032fee59e36c670ec843aba

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [G] [K] en date du 1er juillet 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

67fde8409b68debe44f7e943

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 09 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00027 - N°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314ac4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au cas présent, la promesse de vente du 21 mars 2022 prévoit en son article 11 : « En considération de la promesse et en contrepartie du préjudice qui pourrait résulter pour le promettant en cas de non

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

664f8e1967b6231d697d8472

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le rendez-vous de signature fixé au 21 mai 2021 ne s'est pas tenu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c84

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 17 DECEMBRE 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777eb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que l'expertise judiciaire s'impose, non pas pour constater un arrêt du chantier qui ne fait pas débat mais pour les désordres, non conformités et non façons, soulignant que le commissaire

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6826cd153f584ae3d2df4bc8

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00028 - N°

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ac4781dc057dee7d37

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Du fait de la non-signature de ce document par les trois parties, les obligations mises à la charge des uns et des autres n'avaient plus lieu d'être.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033bf2bcf382a72046f35b4

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2017 *** N° de MINUTE : 238/2017 N° RG : 16/02249 Jugement (N° 14/11275

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fbe814eae43eaf78a68

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

DIRE ET JUGER en conséquence, que les parties ont librement décidé d'une clause pénale de 200.000 euros destinée à sanctionner le manquement d'une des parties ayant conduit à la non signature de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 14 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01781 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba37e405357f749ea526

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du lotissement; refus du permis de construire du fait de cette non-conformité; impossibilité d'installer un mobil home).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201633_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En ce qui concerne la promesse non-tenue : 10.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La SARL Maison Sarela, exerçant sous le nom commercial Norton et l'enseigne Diva, est un négociant de vins et spiritueux, situé à [Localité 8] (34).

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce22799a9057d5dd1a1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Juger la demande non fondée.

Source officielle