AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60352998f0631254529287f3
9 juin 2016
9 juin 2016
exécutoires délivrées à : Me Xavier BACQUET la SCP MICHEL HENRY Copies certifiées conformes délivrées à : SARL ADQUATION ETUDES MARKETING [D] [O] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officiellePage 11 sur 15249
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
22 mai 2026
De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir
Source officielle