SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE REMBOURSER A MME Y..., ASSUREE SOCIALE, LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT POUR DEUX CONSULTATIONS DES 13 OCTOBRE ET

ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et des ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ; DIT que les dépenses de santé non

tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner le département de la Corrèze à lui verser, avec les intérêts au taux légal, une somme de 1 015,36 euros au titre de frais de déplacements non

époux [I] de leur demande de dommages et intérêts, motifs pris que « si le prêt avait été conclu conformément aux stipulations du mandat spécial du 23 avril 1992 au taux de 12 %, le capital emprunté et non

X... a saisi la cour d'appel d'une demande d'indemnisation incluant pour la première fois réparation au titre de l'assistance par une tierce personne et au titre de frais non remboursés ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 3 des protocoles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code

vendeur des parts mais à son prédécesseur ; que, de surcroît, les faits, à les supposer constitutifs d'une infraction pénale, seraient couverts par la prescription ; " qu'enfin, en ce qui concerne le non-remboursement

la banque avait proposé « la couverture d'assurance obligatoire, à l'issue d'une information dont l'intimé a reconnu qu'elle lui avait été dispensé », et qu'avaient été évoqués « les risques liés au non

rapport complémentaire qu'il n'y avait pas eu de double imputation de la somme de 9 585 francs, la cour d'appel a nécessairement écarté les critiques formulées par Mme Z... contre cette imputation et le non-remboursement

somme mensuelle de 300 euros par enfant ; qu'elle précise notamment que Vincent C... n'a jamais participé à hauteur de moitié aux frais scolaires et extra-scolaires, et aux frais de santé des enfants non

avertie sur le risque de non remboursement de l'emprunt qu'elle garantit, l'arrêt relève que pour le remboursement du prêt de 200 000 euros consenti sur 84 mois, la société Le Saint Georges II devait

Les requérantes font valoir que le jugement dont appel encourt l'annulation, la phase de conciliation ayant été à tort éludée par le conseil de prud'hommes, et qu'il existe un risque de non-remboursement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non écrites les clauses relatives à la

Où étant, Sommes requis par une personne de sexe masculin, à savoir Monsieur [N]" [V], qui nous désigne un individu et nous déclare qu'il ne s'agit pas d'un vol de téléphone mais d'une somme d'argent non

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport à la situation personnelle du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée, en cas d'infirmation de la décision

A... pour lui avoir réclamé et non remboursé la somme de 120 € en liquide ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que la créance de Madame Yolande Y... est certaine, liquide et exigible ; qu'en

CONDAMNERA la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS à régler à Monsieur, [P], [Y] la somme principale de 333,20 € au titre de la vétusté non remboursée par son assureur, augmentée des intérêts au taux