AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2000) qu'un juge aux

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par

-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire

Elles concernent la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants et l’inefficacité du recours interne en la matière.

Résumé introductif de l’affaire   L'affaire concerne la non-exécution des arrêts définitifs rendus par la Cour suprême de justice les 6/02/2001 et 22/10/2002, annulant les dispositions de décisions

démission est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non

[H] [S] et Mme [M] [W], arguant de la non exécution de cette décision, ont assigné la société A2C 74 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation de l'astreinte

Arrêt 30.11.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Non-exécution d’arrêts accordant des arriérés de salaire à des employés d’une entreprise appartenant

ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance

text-indent:14.2pt; font-size:7pt } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42363/14 Hasan GÜR contre la Turquie introduite le 30 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution obligatoire prévu à l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, alors : 1°/ que les mémoires déposés devant la

Selon cette dernière, la non-exécution du titre exécutoire n’a fait que perturber et arrêter son activité entrepreneuriale, lui provoquant des dommages importants.

  Russie , la Cour a demandé à la Russie de mettre en place des voies de recours internes effectives pour les cas de non-exécution ou d’exécution tardive de décisions judiciaires nationales faisant

D demande, en outre, que l'université Côte d'Azur soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la non-exécution de la décision n° 399940.

(ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la non-exécution

non-exécution : irrecevable Le requérant avait obtenu une décision judiciaire exécutoire contre son ancien employeur, lui accordant le versement de sommes au titre d’impayés.

Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de la non-exécution de la décision de la cour d’appel «   Pinto   ».

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la non-exécution de la décision de la cour d’appel «   Pinto   ».