CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42363/14 Hasan GÜR contre la Turquie introduite le 30 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution d’une décision de justice datée du 15   décembre 2010 qui avait condamné la mairie d’Ankara à payer au requérant le montant de 409   940 livres turques (soit environ 204   970 EUR à l’époque des faits) au titre de l’indemnité d’expropriation de facto de son bien immobilier. Cette somme, assortie d’intérêts moratoires, devait être payée au comptant et en une seule fois. Or le requérant se plaint que la mairie d’Ankara paye des petites sommes en plusieurs fois, sans véritablement exécuter dans son intégralité une décision de justice devenue définitive et exécutoire, ce qui a eu pour conséquence qu’il subit un préjudice économique de manière continue. Par un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour constitutionnelle, saisie par le requérant d’un recours individuel pour dénoncer cette situation, débouta l’intéressé pour non-respect du délai légal de saisine. Cette décision fut notifiée au requérant le 9 janvier 2014. Le requérant soutient que le défaut d’exécution dans son intégralité d’une décision de justice par l’administration emporte violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, le requérant s’est-il vu verser l’intégralité de la somme fixée par les tribunaux internes au titre de l’indemnité d’expropriation de facto de son bien immobilier   ?   2.     La décision de rejet de la requête du requérant par la Cour constitutionnelle pour non-respect du délai de recours, peut-elle passer pour une réaction judiciaire adéquate au sens de l’article 6 de la Convention, étant donné que la non-exécution d’un jugement peut être considérée comme une «   situation continue   »   ?