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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre ter
DTA_2001686_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Chirongui fixant la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 constitue un acte préparatoire à l'arrêté du préfet de Mayotte procédant à la nomination
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203811_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'administration dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur son recours administratif préalable obligatoire, alors que la nomination
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806997
9 avril 2020
9 avril 2020
décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100751
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Jean X..., D..., B... et Bernard, membres du conseil d'administration initial de la SCA, ont fait assigner à jour fixe cette dernière outre MM. Roland et Bernard X... , M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500051_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La préfète du Loiret produit l'arrêté du 23 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de médiation du Loiret qui mentionne, notamment, que Mme Françoise Hilaire, directrice de l'A.H.U (
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167227
7 mars 2016
7 mars 2016
qu'en effet, en application de l'article 81 de la loi organique du 27 février 2004 cité au point 1, il appartient au président de la Polynésie française, à la suite de l'annulation par le juge de la nomination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301382
2 décembre 2009
2 décembre 2009
fondement des articles 27 de la loi du 10 juillet 1965, 8 et 50 du décret du 17 mars 1967, la société CIPA Agence Etoile, syndic du syndicat des copropriétaires du 10 rue Bichat à Paris 10e ainsi que les membres
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24b
20 juin 2008
20 juin 2008
séance, 2) désignation du secrétariat de l'A G E, 3) constitution du syndicat secondaire pour les lots 17,18, 19, 20 et 21, 4) désignation du syndic du syndicat secondaire et durée du mandat, 5) nomination
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, dans sa rédaction applicable au litige : " Les nominations
Source officielle10ème chambre
DTA_2402254_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'administration de produire le décret de nomination des membres de la commission ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00809_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
rapport d'expertise du comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) rendu public le 26 juin 2018, l'avis en faisant un résumé succinct et la décision DG n° 2017-373 du 28 novembre 2017 portant nomination
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115362_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de nomination des membres du jury a été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335866
6 novembre 2019
6 novembre 2019
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ont été illégalement nommés et d'annuler leur nomination ; 8°) d'annuler la nomination du vice-président du Conseil d'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013507_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un arrêté du 29 décembre 2017, le préfet a procédé à la désignation des membres du CESER.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
surplus, il ne tenait qu'à la société Léa et Léo Grand-Est, pour faire aboutir sa proposition de révision des conditions financières, de saisir le président du tribunal administratif d'une demande de nomination
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834565
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant que, par une décision du 18 janvier 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. de Vulpillières, conseiller d'Etat honoraire, membre titulaire du Conseil national de l'ordre
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
21 décembre 2020
tendant à vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2°) d'annuler les techniques de renseignement mises en oeuvre à son égard ; 3°) d'annuler la nomination
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00286
16 janvier 2007
16 janvier 2007
mai 1991 et de son décret d'application n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux, ainsi que de l'arrêté préfectoral n° 131-2003 portant nomination
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de nommer un écrivain français, un roi français, les dates des deux guerres mondiales, le nom du Président de la République, le nombre d'habitants en France, le rôle du parlement, les modalités de nomination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01804
29 septembre 2010
29 septembre 2010
qu'il en résultait également que le secrétaire général de l'OCDE pesait sur la nomination des membres du tribunal administratif ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les
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