de l'organisation du travail dans l'entreprise ; qu'il résulte nécessairement des termes clairs et précis de cette clause que l'employeur, qui a la mission d'organiser la tournée de ses livreurs, a la

en soi une cause de rupture du contrat de travail, l'employeur peut toutefois envisager de procéder au licenciement du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours s'il est dans la nécessité

d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité

; que l'obligation d'informer préalablement le contribuable de la nécessité d'obtenir son consentement pour recueillir des renseignements et justifications dont le contenu est susceptible d'être en lien

le professeur Z... a estimé que "depuis l'opération du 12 novembre 1992, l'état de santé du patient a justifié sa mise en incapacité totale définitive et sa mise en invalidité 3e catégorie par la nécessité

. ; "aux motifs que c'est à tort que la défense tente de faire un amalgame entre la nécessité d'une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et la nécessité

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire

en vertu d'une location ; qu'en jugeant qu'en déclarant qu'il louerait le matériel agricole nécessaire à M.

relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique

de travaux, à l'entretien de son immeuble » quand ladite clause obligeait uniquement le locataire à informer le bailleur des dégradations et détériorations afin qu'il effectue les travaux nécessaires

Les juges relèvent qu'il en va de même, s'agissant d'un véhicule privé ou d'un lieu privé, dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'y pénétrer. 18.

d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait

X..., aux droits duquel se trouvent Mme X... et Mme Y..., propriétaire d'un terrain de quinze hectares, a chargé la Société d'aménagement foncier du littoral (SAFL) d'obtenir les autorisations nécessaires

objectif d'une menace sur l'avenir n'avait été démontré par la société Cofivi, sans prendre en considération la perte, par le groupe dont elle assure la gestion de ses principaux clients et donc la nécessité

, la cour d'appel a constaté qu'il était nécessaire de développer des opportunités de croissance sur des secteurs d'activité comme l'énergie et les capteurs de performance qui, contrairement à l'activité

Q..., alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que cette durée doit être appréciée au regard des nécessités de la procédure, et notamment des délais nécessaires pour

"les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure" et qu'en l'espèce, en se contentant de faire état de la nécessité

matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel; que pour être spécial, ce pouvoir doit nécessairement