Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, LES DELAIS SEPARANT LES DIFFERENTS ACTES D'INSTRUCTION ONT TOUJOURS ETE D'UNE DUREE INFERIEURE

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1985 par lequel le commissaire de la République de la Dordogne a réglementé l'exercice de la navigation

des années 1969 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge des sommes dont s'agit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

au 5 février 2004 en principal, intérêts et accessoires, d'autoriser la société Barfimmo à procéder conformément aux dispositions de l'article 118 et suivants du code du domaine fluvial et de la navigation

de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

Les seules circonstances que la péniche soit équipée et aménagée pour naviguer sur les eaux fluviales et qu'elle y soit autorisée, notamment par la détention d'un certificat communautaire de navigation

présentées directement au tribunal administratif de Marseille, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation

DE 550 F ; 2° REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

X..., aucune des dispositions de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 ne donnait compétence à l'établissement public "Office national de la navigation" ultérieurement dénommé "Voies navigables de

MODIFICATIONS DE FOND ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE A LA FOIS CE PRINCIPE ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DECLARER APPLICABLE AU DEMANDEUR L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA NAVIGATION

de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux

circulaire ministérielle 7N-SH7 °n 86/213 du 24 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES A L'ETAT PAR LA SOCIETE A RAISON D'EXTRACTIONS NON AUTORISEES DANS LE LIT DE LA DURANCE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

PRATIQUES ALLANT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION, ET QUE LES ENTREPRISES DE BATELLERIE TITULAIRES DE PERMIS D'EXPLOITATION POUR UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION

successifs ont toujours respecté son affectation ; qu'il en résulte que le Moulin Saint-Joseph avait une existence légale au sens des articles 23 et 26 du Code du domaine public fluvial et de la navigation

successifs ont toujours respecté son affectation ; qu'il en résulte que le Moulin Saint-Joseph avait une existence légale au sens des articles 23 et 26 du Code du domaine public fluvial et de la navigation