AU DROIT DE L'ILOT DE SALGUES A CARENNAC ; 2° - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

et change régulièrement de commune ; - il paye chaque année une taxe de navigation de plaisance pour ce bateau.

et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

qui tienne compte de la situation juridique des propriétés des requérants, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux

La Fédération des Associations de Défense de l'Habitat Fluvial, l'Association pour le développement de la navigation intérieure et M.

9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DISPOSE : "A L'EMBOUCHURE OU RIVIERES, LA LIMITE DE LA MER EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21

Il résulte de l'instruction que cette péniche, d'une longueur de 25 mètres, est hors d'état de naviguer et qu'ayant sombré, elle présente un risque pour les navires voisins, ainsi qu'un risque de pollution

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le chalutier P'tit Becquet a perturbé, le 14 octobre 2021, la navigation du pétrolier ELONA puis du porte-conteneurs MSC SHAULA

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR

B est propriétaire d'un bateau de plaisance dénommé " Lady Agnes " de type " cabin-cruiser ", qui stationne habituellement au port fluvial de Strasbourg.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine public fluvial

2 500 F au titre du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 janvier 1987, pour avoir laissé stationner sans autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine public fluvial

du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 juillet 1980 fixant la limite du domaine public fluvial

Par un courrier en date du 1er février 2022, la société gestionnaire du domaine public fluvial pour la halte fluviale de la Ferté-sous-Jouarre a indiqué au préfet de Seine-et-Marne que, d'une part, il

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - les navires de l'association SNPH se sont présentés en désordre et sans se faire remorquer et ont gêné la circulation maritime

sur le domaine public fluvial, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire.