En raison de l'exercice de fonctions d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq personnes, il percevait, depuis le 1er mai 2015, une nouvelle bonification indiciaire de

Selon l'article R. 1234-2 du code du travail l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans auquel s'ajoutent un tiers de mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2012) qu'à la suite de la mise en place au mois

Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande'" : L'article L.815-32 : "Les ressources à prendre en considération sont

En un an, elle a enregistré une baisse d'activité de 48 %, masquée par la perte des projets de renouvellement, pour plus de 6 millions d'euros et la maintenance pour dix ans.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation ; en outre, aux termes d'une

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

et dix ans d'ancienneté au moment du licenciement, calculée à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, est de 3/10 de mois par année de présence ; que le montant de l'indemnité ne peut dépasser

résulte de l'instruction que la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs a acquis, le 21 avril 1978, lors d'une vente sur saisie immobilière à l'encontre des époux X..., un immeuble, achevé depuis moins

Il en est de même des avis contradictoires portés par sa hiérarchie sur ses deux demandes de mutations formées à un mois et demi d'intervalle ou encore de l'absence de possibilité d'exercer immédiatement

de maison et âgé de 50 ans s'est trouvé privé d'emploi durant un an, à la somme de 350 000 francs toutes les causes de préjudice résultant de la perte de l'emploi étant prise en considération sans qu'il

Attendu que l'arrêt énonce qu'au vu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le litige porte uniquement, en ce qui concerne la détermination de l'ancienneté de Mme X..., sur l'existence ou non d'une mutation

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que si la mutation d'office de M.

de mars 2005 et Mme A... au mois d'avril 2005, pour en déduire que M.

demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation (…) ;b) A un détachement dans un emploi

Le cinquième point porte sur la procédure de licenciement dont il a fait l'objet dans le courant de l'année 2015.

2025 ; - les frais de transport et de conteneur se sont élevés à un total de 9 156,34 euros, lesquels n’ont pas été pris en charge par l’employeur de son conjoint qui n’a pas pu bénéficier de sa mutation

Elle précise qu'elle a bien revendu le bien dans le délai de cinq ans, en 2019.