Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en ses diverses branches : Attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 1985) constate que le jugement du 12 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé

X... justifiant le licenciement, pour motifs non disciplinaires, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de cette cause réelle et sérieuse sur le seul employeur et a violé, par voie de conséquence

dans sa constitution de partie civile comme ayant subi un préjudice causé directement par l'infraction commise par l'employeur qui a réduit son droit au congé d'une journée sur la 5ème semaine pour le motif

d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire ; que la cour d'appel, en des motifs

le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif

proposée ; qu'il en résulte que l'employeur qui a proposé au salarié une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail

[H] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse pour motif non-disciplinaire et de l'AVOIR débouté de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par un motif non critiqué par

sur les travaux exécutés hors marché, la cour d'appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions

frais professionnels puisque cette déduction était déjà faite sur les bulletins de paye qu'il produisait, la Cour d'appel aurait dénaturé ces documents ; Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles

exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un motif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'importance de la somme

contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par un motif non critiqué

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que M.