Cour de Cassation · civ3 — 27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté par un motif non critiqué que la société Maison X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice supérieur à la plus-value réalisée par les consorts X... du fait de leur indemnisation par le juge de l'expropriation sur la base de terrains libres, la cour d'appel a pu en déduire que la faute du notaire n'avait pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société maison X... et rejeter sa demande de dommages-intérêts ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rejette le pourvoi ;


 Condamne la société Maison X... aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.