dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-16.447 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Monoprix

REJETER LA DEMANDE FORME PAR M A..., AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES ACTIVITES DE LA SOCIETE TRUCKLINE FERRIES (SOCIETE TRUCKLINE) PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE

biens concernés ; - les infrastructures (fourreaux et chambres de tirage notamment) qui supportent ou accueillent les réseaux de télécommunications (lignes ou câbles) ne sont pas concernés par le monopole

L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS ETAIT EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE, NOTAMMENT, DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUAIT UN CONTRAT

Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1990 et 5 décembre 1990, présentés pour la société en nom collectif Guérit, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

à usage d'habitation fait présumer un tel usage à la date du 1er janvier 1970 ; qu'en retenant que la déclaration modèle R établie le 9 octobre 1970 et indiquant que les locaux, situés au cinquième étage

Vu 1°), sous le n° 57 294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1984 et 20 juin 1984, présentés pour la société anonyme

CES TRAVAUX, EN INTERVENANT DIRECTEMENT DANS LA TENUE, LA VERIFICATION, L'APPRECIATION, LA SURVEILLANCE OU LE REDRESSEMENT DES COMPTES", LES TRAVAUX VISES SUPPOSANT UN CERTAIN DEGRE DE TECHNICITE ET N'ETANT

Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union

dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre ont des effets sur l'importation des marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour

En vertu de cet article, les avocats jouissant du monopole de plaidoirie devant une cour d’appel ne pouvaient bénéficier de ce monopole devant aucun autre tribunal.

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... Eure ; M.