d'emploi : / (…) ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

substantielle ; que pour apprécier l'existence d'une modification substantielle, l'arrêt s'en est tenu à la seule appréciation, par ailleurs insuffisante, du maintien partiel des heures supplémentaires

substantielle du contrat de travail, sans rechercher si cette modification avait été décidée, ou non, dans l'intêrêt de l'entreprise et alors qu'elle a elle-même reconnu que "la société OTS n'a pas renoncé

contrat de travail imputable au salarié, par la circonstance que les modifications avaient été imposées au salarié pour remédier à certaines de ses carences, sans considérer le caractère substantiel des

que, dans ces conditions, et bien que le gouvernement, après la délibération du comité technique paritaire, ait apporté aux projets de textes examinés lors de la séance du 14 avril 1988, certaines modifications

la modification après avoir précisé que leur contrat n'était pas modifié et qu'ils auraient à se présenter sur leur nouveau lieu de travail à une date déterminée, ne le prive pas de tirer les conséquences

X..., couvrant initialement l'ensemble du territoire national, pour être réduit à 45 départements, n'entraînait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tenu

X... d'avoir estimé qu'il était dans l'impossibilité d'appliquer ses nouvelles conditions de travail, puisque la modification de son contrat n'était pas substantielle et en décidant qu'en conséquence la

substantielle de son contrat de travail sur le plan géographique sans rechercher, comme il le lui appartenait, si le lieu de travail auquel était affecté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément non substantiel de son contrat, constitue une démission et non un licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distrisserand, dont le siège est ... (15e), en cassation d'une ordonnance

X... et 20 % de bonus bureau ; qu'en considérant que la société n'avait jamais manifesté d'une manière quelconque une modification du contrat de travail et que la preuve de cette modification ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est .

de façon substantielle et non abandonné, sur la circonstance que la décision du préfet du Calvados indiquait qu'il s'agissait d'une « modification substantielle », la cour d'appel a statué par une motif

substantielle, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si les fonctions de M.