Sur le moyen unique : Attendu que la société Ceca, preneur à bail de locaux appartenant à la société Scidense, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), de décider que des modifications

", tout en soutenant qu'il n'avait pas, ce faisant, dénaturé l'acte initial dans la mesure où le fonds de commerce ne se composait que du droit au bail à défaut de tout autre élément subsistant ; que la

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes [I] recevables en leur demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par

plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu' en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce

extraordinaire de la société PR Congo du 30 octobre 2024 décidant sa liquidation amiable et désignant le liquidateur a été déposé au guichet unique de création d'entreprise et fait l'objet d'une modification

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2000), que par jugement du 24 avril 1996, le tribunal de commerce

X..., s'est engagée à vendre son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous certaines conditions suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME OMER DECUGIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE GARE DE BORDEAUX COMME MARCHE D'INTERET

, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : 9.

livre foncier du tribunal d'instance de Sarreguemines le 16 janvier 2014 irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une juridiction statue en matière gracieuse, et qu'il lui est demandé de modifier

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

constituaient des améliorations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145- 8 du code de commerce

[F] en indemnisation du préjudice subi, cette procédure étant toujours pendante devant un tribunal de commerce. 4.

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

2011 ; que, contestant la durée du préavis accordé lors de la rupture de la relation commerciale concernant le magasin situé à Toulouse, la société Sabet Persepolis a assigné, devant le tribunal de commerce

1992), que, par acte du 6 juillet 1988, Mme Jeanne Z..., propriétaire, a promis à la société Atelier Yves Godest décoration (société Godest), preneur à bail de locaux où elle exploitait un fonds de commerce

Sur quoi la SARL GERSIM a fait assigner la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B] devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement d’une somme de 300 000 euros en réparation de divers

préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.