aux motifs propres, sur l'action publique, qu'il résulte du dossier que par quatre fois au moins, Josette X..., épouse C..., a dénoncé son gendre pour des soi-disant faits incestueux sur ses petites filles

X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 mai 2016 lui accordant

. ; Mme A...et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit modifié

2015, était dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; que la cour d'assises avait relevé dans son arrêt que l'accusé reconnaissait avoir eu une relation sexuelle complète avec la fille

à la culture 2) un film plastique est posé sur cette bande et sur ces deux sillons latéraux 3) de la terre est étendue sur la partie du film se trouvant au-dessus de chacun de ces deux sillons, ce qui

de la villa et celle de 149 519,86 francs correspondant aux 20 % du prix dû à l'achèvement des travaux, conformément au marché initialement conclu, alors, selon le moyen, "1 ) que de nombreuses modifications

Cottet et qu'il lui avait caressé la cuisse puis il reconnaissait les faits en les déclarant commis dans "l'euphorie", qu'il n'avait pas verrouillé les portières et s'être arrêté à la demande de la jeune fille

O... et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de leur fille majeure M.... Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Dunkerque, où quatre ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins

Jacques X..., Mme Y... et son fils M.

que Patrick X..., cadre de la société Smith & Nephew, a adhéré à ces deux assurances en désignant dans un premier temps comme bénéficiaire son épouse, Mme Z..., dont il a divorcé en avril 1990, et sa fille

Selon elle, que son prénom ne soit pas admis comme étant celui de la mère de son fils adoptif, relevait d’un traitement tant discriminatoire qu’inconstitutionnel, propre à entraver leur épanouissement

Il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de sa fille, A B, afin de la faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme B E C demande au tribunal de modifier le nom de famille de sa fille mineure, A D, née le 23 février 2021.

Elle changea de prénom mais ne put faire modifier son numéro d’identité de manière à ce qu’il corresponde à son nouveau sexe féminin, cette modification étant soumise à la condition que sa femme consente

Attendu, selon l'attaqué (Versailles, 22 février 2012) que Mme X... engagée par la société Rambouillet coiffure le 1er septembre 1999 en qualité de coiffeuse a vu ses horaires journaliers de travail modifiés