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Selon l'arrêté n° 47-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs, le conseil municipal de

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Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des

deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, dans sa version issue de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 : " Dans les communes soumises au mode

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D'une part, aux termes de l'article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants : " Les conseillers

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qui avaient demandé l'annulation de ces élections, le jugement, après avoir exactement rappelé qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, les membres du CHSCT sont élus au scrutin

de Mme Y..., démissionnaire ; que le syndicat CGT du personnel des APAVE et Mme Z... ont contesté cette désignation au motif qu'elle résultait d'un vote par correspondance sans que cette modalité de scrutin

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-21 de ce même code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu'un tiers

l'article L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en l'absence d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin

C aurait bénéficié, dans la presse écrite, d'une couverture plus importante que les autres candidats à l'élection, ne saurait entacher d'irrégularité le scrutin litigieux ; Considérant, en deuxième lieu