La commission considère cependant qu'il y a lieu en effet de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

objet la démolition de trois bâtiments existants sur trois sites distincts : 1) le rapport d'analyse ; 2) le marché signé avec la société X ; 3) l'avis d'attribution publié, assorti de la date et du mode

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Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable s'agissant des points 1) et 4) de la demande, à l'exception toutefois du montant détaillé de l'offre retenue visé au point 1) et traité ci-après

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enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayeux à sa demande de consultation de l’ensemble des documents épistolaires ou comptables relatifs à la commande, l’exécution

Elle estime qu'eu égard à son objet, un tel marché se rattache directement à l'exécution de la mission de service public dont est chargée cette société.

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