le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

faisant ressortir leur subordination à la société CVDH, s'est fondée sur la stipulation de leur contrat attribuant compétence aux juridictions commerciales pour connaître des différends concernant les modalités

de suivi de l'organisation du travail des cadres, de l'amplitude de leurs journées travaillées et de la charge de travail qui en résulte, détermine les modalités d'application des repos quotidiens et

de calcul du plafonnement et son montant au sens de ce texte, de sorte qu'en refusant de considérer qu'après un rehaussement le 17 février 2009 consécutif à une rectification des modalités de calcul du

que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixe ou est calculé selon des modalités

comme en matière de procédure à jour fixe ; qu'en l'espèce, l'appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant uniquement prononcé un sursis à statuer a été interjeté selon les modalités

désignation du salarié en qualité de représentant de proximité au sein de la société, alors « que l'article 8.2 de l'accord d'entreprise du 11 avril 2019 relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités

2 du statut du personnel de la société Totalfina et partant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Totalfina faisait valoir en l'espèce que la prime de performance Perfolub, dont les modalités

dudit recours ; qu'en effet, un acte de notification erroné ou incomplet, qui n'indique pas de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être

censure est encourue pour violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le principe d'une prime de rendement n'était pas contesté en l'espèce, seules les modalités

de nature à conforter une telle affirmation, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé les modalités

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 2000) d'avoir fixé les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement envers ses enfants, en contrariété avec les termes de la convention

avec mise à l'épreuve à concurrence d'un an prononcée contradictoirement par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; "aux motifs qu'il est exact que cet acte ne comporte aucune précision sur les modalités

Y... et la société Ordinateur express font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de

de commerce, n'a pas à indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure, ni à préciser les délais ou les modalités

de Doullens de la société RCO, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 alors en vigueur n'autorise des modalités

peine d'un an d'emprisonnement qui pourra être exécutée sous la forme d'une détention à domicile, à charge pour le juge de l'application des peines d'en vérifier la faisabilité et d'en déterminer les modalités

Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » ;