Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre

Article L1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97

Code de la santé publique

Les dispositions prévues par les articles L. 413-1, L. 413-3, L. 441-1, L. 451-1, L. 451-2, L. 451-5 et L. 454-1 à L. 454-4 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou

Article 25

—

La distance de tension est : t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ; t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article 5

—

termes du présent décret, est revendiquée l'appellation réglementée Marc de Lorraine suivie ou non de l'une des expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises

Article L302-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 78

Code de la construction et de l'habitation

La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.

Article 1

—

des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ; - des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou du présent titre, ou est mis sur le marché ou utilisé en méconnaissance de ces dispositions, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.

Article 2

—

Les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne peuvent être fabriquées pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, importées pour la mise à la consommation, mises en vente ou vendues, mises en location ou louées que : " si

Article 7

—

lesquelles, aux termes du présent décret, est revendiquée l'une des appellations réglementées Eau-de-vie de vin du Bugey, Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises

Article 1649 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code général des impôts

-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un

Article 10-1

—

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ; 4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions

Article 1

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat : 1° Vente

Article Annexe

—

Il (elle) travaille principalement sur la surface de vente. Ses horaires sont flexibles du lundi au samedi en fonction de l'activité du rayon ou de l'espace de vente et il (elle) peut travailler certains jours fériés et dimanches.

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique

Article M 37

—

. - Les locaux de vente doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie, dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II, suivant les dispositions particulières ci-après.

Page 11 · 21 842 résultats

← Précédent Suivant →