AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a15eb67cdc6046d4705de44
26 mai 2026
26 mai 2026
La société MAIF, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à sa mise en cause. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.
Source officiellePage 11 sur 57335
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499
15 mai 2024
15 mai 2024
Le comité a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause, par le syndicat CFDT, de la totalité des signataires de l'accord collectif du 26 août 2013
Source officielle