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1 146 682 résultats pour « mise en cause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb67cdc6046d4705de44

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société MAIF, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à sa mise en cause. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le comité a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause, par le syndicat CFDT, de la totalité des signataires de l'accord collectif du 26 août 2013

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01023

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

que celle-ci appelée en cause par LRAR adressée le 12 mai 2015, retirée le 26 mai 2015 n'a pas comparu à l'audience du 5 juin 2015 ; qu'ayant été régulièrement mise en cause devant le premier juge la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La SA Groupe Royer, la SAS MA et la société Royer Logistique et la SAS Laherere ont été appelées à la cause.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207022

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

d'un accident dont il impute la responsabilité à un tiers ; qu'à la suite de cette mise en cause, la caisse devient partie à l'instance engagée par son assuré ; qu'il lui appartient, le cas échéant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100432

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[H], avocat, afin de faire cesser l'état d'enclave de cette parcelle, après qu'avait été rejetée, par arrêt rendu le 8 juin 2004, sa demande de désenclavement du fait de l'absence de mise en cause de tous

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474464

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR. - REFUS D'AUTORISER UN DÉTENU À ACQUÉRIR UN SYSTÈME D'EXPLOITATION POUR SON ORDINATEUR, SOUS RÉSERVE DE LA MISE EN CAUSE DES LIBERTÉS ET DES DROITS FONDAMENTAUX DU DÉTENU [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

l'autorité judiciaire française une demande d'entraide judiciaire internationale en date du 7 décembre 2017, suivie d'une demande complémentaire du 16 janvier 2018, aux fins de saisie des biens des personnes mises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

l'autorité judiciaire française une demande d'entraide judiciaire internationale en date du 7 décembre 2017, suivie d'une demande complémentaire du 16 janvier 2018, aux fins de saisie des biens des personnes mises

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ac6

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

, ainsi que le Fonds de garantie automobile ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var a été mise en cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 99-20.836, tel que reproduit en annexe :

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

d'épargne par la société GHM SIGG ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre de sa garantie donnée au profit de la Caisse d'épargne et a assigné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00130

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Pour déclarer recevable la mise en cause de la société [5], l'arrêt attaqué énonce qu'en matière correctionnelle, la mise en cause d'un tiers au procès pénal ne concerne que les personnes dites civilement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02927

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

N° T 16-87.756 F-D N° 2927 VD1 12 DÉCEMBRE 2018 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

é de représentant légal de son fils mineur Cédricc/Michel X

613725a3cd5801467741f6aa

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

à des enfants qui leur sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01623

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

N° H 17-83.288 F-D N° 1623 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201263

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179d

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

613723edcd5801467740ffa6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

représentant légal du syndicat secondaire et non en son nom personnel, que c'est en cette qualité qu'elle est mentionnée sur la déclaration d'appel des époux X... et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd91398e718e9ae3a48e3b8

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

n'est pas non plus intimée ou intervenant forcé de sorte que la mise en cause de la société CITYCARE par Mme [C] était déclaré irrecevable et cette dernière condamnée à payer à la société CITYCARE la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00672

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans une information ouverte des chefs rappelés ci-dessus, et du fait de la possible mise en cause de M.

Source officielle