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31 932 résultats pour « militaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f62

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [L] [M] [T].

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f65

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [D] [G].

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100421_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " () / Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464646.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

déclarés admissibles au concours ODS 2020 le 11 décembre 2019 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler d'une part, la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la commission de recours des militaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9239

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Turquie - 23502/06 Arrêt 12.11.2013 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Enquête effective Article 2-2 Recours à la force Bombardement de villages de civils par des aéronefs militaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205864_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par courrier non daté, reçu le 3 décembre 2021 par la DDFIP de la Moselle, Mme B... a contesté ce titre de perception.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103333_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat se lisent ainsi   : Article 1 «   Les officiers et militaires non officiers français musulmans d'Algérie présents sous les drapeaux en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02790_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

: " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2780

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

Dans le cadre du conflit en Tchétchénie, le fait qu’une personne soit détenue par des militaires non identifiés sans que la détention soit ultérieurement reconnue peut passer pour constituer une menace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501847_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

liquidation différée de ses droits à pension de retraite, laquelle exige au moins 15 ans de service et de la retraite avec jouissance immédiate, laquelle exige un minimum de 17 ans de service pour les militaires

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263015

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

sa pension de retraite en tant que cet arrêté ne lui accorde pas le bénéfice d'une année de bonification par enfant à charge en application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f64

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [L] [C].

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2766342-3025580

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

la Cour dans ces affaires   Dans l’affaire Khalitova et autres , la Cour a relevé que le Gouvernement avait reconnu qu’une opération spéciale avait été menée le 18 juillet 2001 par des forces militaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106878_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les militaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD003398596

Admin. suprême

25 juillet 2000

25 juillet 2000

Bien que ce soit également un régime non contributif, ce dernier est nettement moins intéressant que le régime militaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101460_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et des anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202317_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178046

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un congé du personnel navigant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308953_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 : « peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : (...) / 2° Les titulaires de pensions militaires

Source officielle