de ces produits et, partant, tenu, dans le cadre de l'obligation de vigilance pesant sur tout entrepreneur avisé, de prendre des mesures de protection élémentaires - masques, aération des locaux - qui

qu'elle demandait un soutien éducatif pour l'aider à assumer sa majorité ; que cette ordonnance a été annulée par la cour d'appel de Basse-Terre, au motif que le juge des enfants ne pouvait ouvrir une mesure

Il exprime une lassitude après avoir subi une mesure de protection pendant vingt ans ; que son conseil souligne que son état mental est satisfaisant, que son client n'est pas éligible à une mesure de protection

Amar X... prétend que la curatelle renforcée est trop contraignante, et que cette mesure de protection est une mauvaise manière d'aider son couple surendetté. M.

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de protection, alors : « 1°/ que la curatelle suppose une double condition soit, d'une part, une altération des facultés mentales

DE MOUCHY, FILLE DE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, AVAIT DEMANDE A CE MAGISTRAT "DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PROTECTION A L'EGARD DE SA MERE"; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LE JUGE DES TUTELLES "DECLARANT

Soutenant être victime de violences de la part de son mari, Mme Y...a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges pour bénéficier d'une mesure de protection sur le fondement des articles 515-9 et

Z... et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie de la mesure de protection de l'époux ait pourvu un mandataire des pouvoirs nécessaires pour représenter celui-ci dans l'instance en divorce

de protection juridique ; - au cas où une mesure de protection serait nécessaire, la nature de celle-ci et la personne qui lui paraîtrait la plus à même de l'exercer.

de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou de l'un des deux ; QUE la mesure de protection doit s'analyser et s'apprécier au regard des grands principes qui gouvernent la protection

L'association ATINORD a indiqué que la mesure de protection telle que décidée par le juge des tutelles, c'est-à-dire une mesure de tutelle sans assistance ni représentation pour les actes à caractère personnel

Mme Colette Y... veuve X... a répondu à plusieurs questions précises de la Cour sur sa situation et a souhaité que sa belle-fille continue à exercer la mesure de protection.

Demandes de levée des mesures de protection 18.

des mesures de protection dont elles ont la charge " ; qu'aux termes de l'article L. 472-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section " ; 3.

juridique ; / - le nombre de mesures de protection qu'elle prend en charge est inférieur ou égal à un plafond qui varie selon son temps de travail salarié ou d'agent public. / Ce plafond est fixé à 45

de protection soit confiée à un tiers extérieur à la famille et que sa succession est en cours ; QU'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer actuellement la mesure de protection concernant

Le 18 février 2013, le curateur susnommé présentait requête aux fins de renouvellement de la mesure de protection dont Monsieur X... faisait l'objet.

ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure