indication permettant de savoir si les requérants avaient refusé les contacts ou l'aide proposés par l'office de la jeunesse, et jusqu'à quel point, et il n'était pas clairement mentionné quelles «   mesures

FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES ENFANTS A VERSAILLES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE

du 25 août 2015, précisant que ces objectifs de cette mesure d'assistance éducative en milieu ouvert seront notamment les suivants : - soutenir le tiers digne de confiance dans la prise en charge de

accorde à son épouse Mme C G E un droit de visite médiatisé, a minima une fois par mois, de sa fille A D Lé, placée le 24 juin 2022 à l'aide sociale à l'enfance de Tarn-et-Garonne dans le cadre d'une mesure

Enfin, aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne

du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures

Philippe X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1994), qui a refusé d'ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel

Ce-dernier désignait dans une ordonnance du 29 août 2011 la Sauvegarde de l'Enfance pour exercer la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en cours.

Puis, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été décidé pour accompagner M. X...dans la prise en charge de sa fille à son domicile.

des parents à mettre en oeuvre par le service gardien, dit que les prestations familiales seront versées aux parents qui participeront aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, instauré une mesure

de la mesure en cours.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 375-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

Marcel X... reproche à la cour d'appel (Caen, 1er octobre 1991) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard du mineur Alexandre Y... en se fondant sur des motifs contradictoires ; Mais

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2012), qu'un juge des enfants a instauré, pour une durée d'un an, une mesure

B A demande au " juge des enfants " de constater sa qualité de mineur, de prononcer une mesure d'assistance éducative et son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance.

Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure

Le service gardien préconisait la mainlevée du placement et le retour des enfants chez leur père avec mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

l'arrêt d'ordonner la mainlevée du placement de Sarah, le retour de l'enfant au foyer de sa mère, de décharger la direction de la solidarité départementale des Landes de sa mission et d'instaurer une mesure