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10 356 résultats pour « mesure inapplicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En réponse à la société défenderesse, ils soutiennent que l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile est inapplicable dans la mesure où il renvoie à une partie qui était en mesure de saisir

Source officielle

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CC

cr

NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C

613725b1cd5801467741fd50

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

"1° - alors que dans son arrêt du 21 décembre 1994 auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes a énoncé que si le POS du Cap d'Agde est inapplicable

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e4f

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

et, surtout, soutenant que les opérations ayant donné lieu à critiques de la part de la société avaient toutes été effectuées sur la base d'instructions reçues à l'échelon local, ce qui rendait inapplicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13734

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Arrêt 5.7.2022 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats État défendeur n’ayant pas outrepassé sa marge d’appréciation en adoptant une législation rendant inapplicables

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111fb

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

SAPAG a masqué à son profit les divers aspects de la restructuration ; que la cour d'appel de Paris s'est abstenue de rechercher l'exacte portée du plan de restructuration et de réorganisation et des mesures

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CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

s'agissant de titres dématérialisés; que l'alinéa 4 de l'article 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, incriminant l'abus de confiance commis par un rédacteur d'acte dans la mesure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00704

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la proposition de rectification, d'une part, « qu'à défaut de préciser la nature de la demande faite au trustee à laquelle celui-ci n'a pas répondu faute d'avoir reçu la demande, Tiana n'est pas en mesure

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CC

civ3

61372500cd5801467741a25d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

admettant que l'implantation de la maison sur un terrain inondable était le seul désordre affectant l'ouvrage apparent lors de la réception sans réserve, de sorte que la garantie décennale était inapplicable

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b849

Cassation

5 mai 1980

5 mai 1980

droit et sans constater que les intéressés remplissaient les conditions prévues par la loi ; " alors, précisémment, que l'article 1801 du Code général des impôts subordonne l'application de cette mesure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La distinction opérée par la société Eos France entre le commandement et une mesure de saisie-attribution n'est pas pertinente, dans la mesure où il est contesté le prétendu effet interruptif de prescription

Source officielle