AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a045244cdc6046d4793788b
7 mai 2026
7 mai 2026
En réponse à la société défenderesse, ils soutiennent que l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile est inapplicable dans la mesure où il renvoie à une partie qui était en mesure de saisir
Source officiellePage 11 sur 518
cr
NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C
613725b1cd5801467741fd50
26 février 1997
26 février 1997
"1° - alors que dans son arrêt du 21 décembre 1994 auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes a énoncé que si le POS du Cap d'Agde est inapplicable
Source officielle