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Suivant jugement en date du 17 juin 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

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s'il s'agissait d'un enseignement linguistique, que si un accord d'entreprise le prévoyait ; qu'en l'absence d'accord d'entreprise à la date de conclusion du contrat de travail et en l'absence des mentions

d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession qu'elles avaient effectuées auprès du greffe du tribunal de grande instance de Toulouse le 27 avril 2015 comportaient bien l'ensemble des mentions

X... dit A..., et sous la rubrique "mentions légales", le nom de l'éditeur du site, Egalité & Réconciliation ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, dont il résulte que le service de communication

Y... le 26 avril 1989 à la demande du client ; qu'il avait établi un devis sans formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les sept jours, sans les mentions

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.