Au pied de celle-ci, figurait la mention suivante : « Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours ». 4. M.

P... et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à verser au Trésor une somme de 4 980 000 F à la suite de divers manquements aux règles de parrainage commis lors de l'émission "Intervilles

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.

contre : 1) l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. 7.

agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté, par prélèvements, que des agrumes avaient subi un traitement à l'orthophénylphénol dont la mention

aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pu faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme tardif l'appel formé dans le délai erroné mentionné

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... du chef d'infraction aux règles de l'utilisation des sols ; "aux motifs qu'aux termes de l'article N-C 1.2 du plan d'occupation des sols, sont interdites

établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier; Attendu que

Il en résulte que la S.A.S. les TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN n'a pas interdit le sauvetage.

demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est du 27 février 2020 en tant qu'elle lui interdit

au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications

de sa présence auprès de la juridiction correctionnelle même saisie des seuls intérêts civils" ; Vu les articles 486 et 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public, représenté

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Toute activité industrielle, commerciale et artisanale est interdite ".

Joseph Y..., 2 ) Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre

Ils soutiennent que M. et Mme [V] sont sans intérêt à critiquer un chef de dispositif ne leur faisant pas grief, dès lors qu'en conformité avec leurs écritures, la décision attaquée leur a reconnu une