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305 933 résultats pour « mention de la notification du titre executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69e07e93cdc6046d476aab1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

subi à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement 20'012,64 euros sur le même fondement, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison de l'exécution

Source officielle

Page 11 sur 15297

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff4f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

et régulièrement notifiée au prévenu; que les mentions de l'arrêt sont contradictoires, puisqu'elles font mention d'une ordonnance "modificative" antérieure à l'ordonnance "modifiée", et ne mettent pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00775

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

pour la somme de 739 778,73 F, soit 111 254,05 euros, dont 706 195,04 F (107 658,74 euros) à titre hypothécaire » ; qu'en refusant à cette notification tout valeur probante, au motif que le courrier en

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad2d4cdc6046d47bfe170

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuée le 27 mai 2025 et revenue avec la mention 'pli avis non réclamé' concernant la société [1].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette mesure a pour objet d'obtenir le paiement d'une somme de 54.424,50 euros au titre de l'impôt sur les revenus de 2008 et des prélèvements sociaux, en exécution de la décision du 28 mai 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, selon l'article 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4ecdc6046d47660acd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À ce titre, l’auteur a le droit d’exiger d’être mentionné comme auteur de l’œuvre et d’interdire toute modification de celle-ci, même lorsqu'il a cédé ses droits patrimoniaux.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c8

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

le procès-verbal de fin de garde à vue indique que la notification des droits à l'intéressé a bien été effectué dès son placement en garde à vue ; que Gérard B... ne peut valablement soutenir que la notification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] de sa demande d'exécution provisoire totale, - débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande sur l'exécutoire ordonnée (sic) et rappelé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La société Teva et le directeur de l'INPI soutiennent que la notification au cabinet Lavoix était régulière.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19291bcdc6046d47545224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SAS [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles soutiennent également l'absence de notification du compte vérifié, celle-ci devant mentionner les délais de contestation et les modalités d'exercice, de sorte que le principe du contradictoire n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la CCAPEX, de l'assignation et de tout acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues ; rappeler l'exécution à titre provisoire de la décision à intervenir conformément a l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

d'infraction n° 16A a été notifié à Monsieur S...

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CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] la somme de 1 000 euros à ce titre ; - de rejeter les demandes des parties au titre des frais exposés en cause d'appel.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes et investigations effectués en exécution

Source officielle
CC

civ1

61372409cd5801467741167c

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Varangéville (la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que

Source officielle