AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69e07e93cdc6046d476aab1e
10 avril 2026
10 avril 2026
subi à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement 20'012,64 euros sur le même fondement, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison de l'exécution
Source officiellePage 11 sur 15297
cr
613725b6cd5801467741ff4f
2 avril 1997
2 avril 1997
et régulièrement notifiée au prévenu; que les mentions de l'arrêt sont contradictoires, puisqu'elles font mention d'une ordonnance "modificative" antérieure à l'ordonnance "modifiée", et ne mettent pas
Source officielle