que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et M.

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 2005, qui a fait droit à la demande de Xavier X... en exclusion de la mention

à la première mention au détriment de la mention légale qui se trouvait dès lors dénuée de portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

avait conclu uniquement sur la question de la compétence juridictionnelle ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que les mentions

LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 712-13, et D. 49-9 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions

La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

portant sur la culpabilité de l'accusé ; que la mention précitée en ce qu'elle rattache expressément la commission du crime à la personne de l'accusé viole en conséquence la présomption d'innocence

que le juré supplémentaire n'a pas participé au délibéré" ; Attendu que la mention de l'arrêt de condamnation reproduite au moyen se borne à préciser que le jury de jugement a, conformément à la loi

1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur que si l'empêchement survient au cours de la session ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de mention

[V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne comporte aucune mention quant au déroulement des débats à l'exception des mentions selon lesquelles le président a rappelé l'identité des parties et a été entendu

passif de cette société ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de la SCNA à titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention

mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que s'agissant d'un redressement opéré au titre de la réduction Fillon, cette exigence est respectée lorsque l'inspecteur du recouvrement a mentionné

mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que s'agissant d'un redressement opéré au titre de la réduction Fillon, cette exigence est respectée lorsque l'inspecteur du recouvrement a mentionné

mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que s'agissant d'un redressement opéré au titre de la réduction Fillon, cette exigence est respectée lorsque l'inspecteur du recouvrement a mentionné

mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que s'agissant d'un redressement opéré au titre de la réduction Fillon, cette exigence est respectée lorsque l'inspecteur du recouvrement a mentionné

Selon l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, doivent être mentionnés dans cet encadré, à l'exclusion de toute autre information

[D], présent lors du débat contradictoire, a apposé, juste au-dessus de sa signature, la mention « je fais appel ». 5. Par lettre du 16 septembre 2023, l'avocat de M.

le taux de truffes est au minimum de 3 %, que pour les produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 3 % et 1 %, la dénomination de vente étant alors complétée par la mention